New: Un point complet sur la légalité du CBD
| On : 21 mars 2021
Le CBD légal oui ou non?
Le CBD est-il légal? La justice et le cannabis n’ont jamais fait bon ménage. Cependant les dernières évolutions mondiales, européennes et bientôt française en la matière tendent de plus en plus vers une légalisation partielle. Pour rappel nous considérons ici le sujet du chanvre à savoir le cannabis contenant – de 0,2% de THC.
Recommandations de l’OMS sur la légalité du CBD
L’OMS, à savoir l’organisation mondiale de la santé, a annoncé 6 recommandations quant à l’inscription du Cannabis dans les traités des Nations Unies sur le contrôle des drogues. A l’origine prévu pour être voté en mars 2019 par la CDN ( Commission des stupéfiants des Nations Unies), le vote à été reporté. De nombreux pays ont demandé ce report afin de définir leur position. Le vote a donc été sujet à plus de deux années d’étude poussée.
L’OMS a mentionné parmi d’autres points que le CBD (cannabidiol) à moins de 2% de THC ne devrait pas être soumis aux contrôles internationaux. Les états membre ont cependant rejeté cette proposition pour plusieurs raisons. Le CBD n’étant actuellement pas soumis à un contrôle, il ne serait dans un premier temps pas nécessaire d’agir. Le CBD a de plus pris une part importante ces dernières années donnant naissance à un nouveau pôle d’activité.
De nos jours, il est à noté que plus de 50 pays ont adopté un programme à propos du cannabis médicinal. Le Canada, l’Uruguay et 15 états américains ont même légalisé son usage récréatif.
Point de vue de l’ONU sur le CBD et le cannabis
La Commission des stupéfiants des Nations Unies (ONUCD) s’est réunie à Vienne. Elle a voté le retrait du cannabis de l’annexe IV. Cette annexe désigne les substances les plus dangereuses (cocaïne, LSD…) . Vous y trouverez mentionnée dans un sous-groupe de catégorie I, les substances “hautements addictives”.
L’ONU fait ainsi suite au compte rendu de l’ONU mentionné ci-dessus. Pour rappel, ce rapport ne sous-estimait les éventuelles dépendances au cannabis tout en soulignant son interêt thérapeutique. L’OMS estimait ainsi la présence de preuve scientifique solides sur l’usage du cannabis thérapeutique. Etait mentionnée dans ce rapport, sa pertinence sur la gestion de la douleur, de l’épilepsie ou encore de la sclérose en plaque.
Il s’agit ici du cannabis dit “classique”, de nombreuses études sont en cours quand à la classification du CBD.
La Communauté Européenne rend le CBD légal
LA CLASSIFICATION NOVEL FOOD
Le premier janvier 2019 de nouvelles régulations européennes sur les innovations alimentaires sont entrées en vigueur pour le CBD. Le CBD a ainsi été classé comme “Novel Food”. A savoir que les produits contenant du CBD doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché européen.
L’association européenne de chanvre industriel (EIHA) a donc consulté la Commission européenne dans le but d’apporter quelques précisions. Le chanvre est en effet utilisé traditionnellement dans l’industrie alimentaire. Celui-ci contient pourtant du CBD en quantité minime. La proposition de ne pas définir comme Novel food le CBD contenu naturellement a donc été exposé. La commission européenne a donc décidé de considérer comme nouveau ou innovation les extraits de cannabis contenant plus que la quantité de CBD présente naturellement sur la plante.
Il est de plus rappelé qu’il est interdit d’octroyer des vertus médicinales aux “Novel food”. Les états membres de l’Union Européenne sont ainsi invités à se conformer à ces décisions.
CJUE ET KANAVAPE
La décision est historique. Le 19 novembre 2020 la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé illégale l’interdiction de la commercialisation du cannabidiol (CBD) en France. Celle-ci, réaffirme ainsi, à travers le principe de libre circulation des marchandises, l’autorisation d’importation et la commercialisation des produits de cbd.
Le CBD est-il légal en France?
UNE SITUATION FLOUE
Le règlement UE no 639/2014 du 11 mars 2014 modifié fixe des règles de culture, d’échantillonnage et de vérification du taux de 9-THC (7)
Le chanvre industriel et commercial se distingue donc du cannabis illégal sur deux points essentiels :
L’utilisation de variétés de chanvre industriel et commercial expressément autorisée. De plus, elle est inscrite au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
La teneur en 9-THC dans la plante ne doit pas dépasser 0,2 %.
En France, ces dispositions sont reprises dans deux textes.
L’article R. 5132-86 du Code de la Santé publique rappelle dans son § I, 1o, l’interdiction du cannabis et prévoit dans son § II une dérogation spécifique pour le chanvre industriel et commercial :
« La culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l’agence (nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des douanes, de l’industrie et de la santé »
L’arrêté du 22 août 1990, qui fixe la liste des variétés autorisées de chanvre industriel et commercial, rappelle la teneur maximale de 0,2 % de 9-THC et reprend en annexe la méthode communautaire pour la détermination quantitative du delta-9-tétrahydrocannabinol (9-THC) des variétés de chanvre
Il résulte de cette réglementation que seule une utilisation « industrielle et commerciale » des fibres et des graines (à l’exclusion des fleurs et feuilles) de chanvre, dont la teneur en THC est inférieure ou égale à 0,2% est tolérée en droit français
- La position gouvernementale française, soutenue par la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) demeure, pour l’heure, celle d’une prohibition radicale de toute utilisation ou commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de tout produit contenant, même en proportion infinitésimale, du THC
- L’interprétation stricte de ces textes ainsi que la position gouvernmentale aboutit ainsi à la prohibition de tout produit issu de la fleur ou la feuille de chanvre (même à 0% de THC), mais également de tout produit transformé (poudre, graine, fibre, huile, crème, aliment) dont l’analyse démontrerai d’un taux de THC supérieur à 0,2 %
La CJUE invalide la position française et rend le cbd légal.
- L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, 4ème Chambre, du 19 novembre 2020, Affaire nº C-663/18 : la CJUE considère qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation. Cependant, les autorités françaises (MILDECA) ne se sont pas prononcé sur un changement de la loi.
La non-conformité du droit français au droit de l’Union européenne rend ainsi la situation floue.
A quand le CBD légal en France, évolutions?
De nombreux élus tentent de faire évoluer les mentalités. Depuis le 13 janvier une consultation citoyenne a ainsi été lancée en ligne. Elle a pour objectif d’amener les politiques à réexaminer l’approche française. En effet face aux évolutions européennes le législateur tente de mieux appréhender la perception des français sur le cannabis.
La mission Mildeca, sous l’autorité du Premier ministre, se doit également d’opérer quelques évolutions. Il lui faut s’harmoniser avec la réglementation européeenne. Sujet qui demande de nombreuses heures de travail, en effet il faut coordonner de nombreux ministères: économie, justice Intérieur…
Même si la situation reste floue, on peut conclure qu’elle n’a jamais été aussi favorable. Tous les voyants sont au vert, la plupart des pays européens légalisent officiellement. L’europe a validé, il serait difficile à la France d’adopter une position contraire.
